mercredi 12 décembre 2012

Le Tarmac, le scène internationale francophone – 159, avenue Gambetta – Paris 20ème

Cette table ronde avait pour ambition de questionner de la mobilité dans toutes ses dimensions : culturelle, politique, et administrative. Elle a proposé également une analyse critique des dispositifs d’autorisation de séjour et de travail : visa d’affaires, visa chercheurs, « compétences et talents ». Ou comment aider à un traitement distinctif des demandes de visas, en lien avec l’itinérance multiple inhérente aux artistes musiciens, sans nécessairement tomber dans une approche « immigration choisie » ?

Elle était organisée en complicité avec le festival Africolor et Le Tarmac.

En présence de :

Angie COTTE, secrétaire générale du Fonds Roberto Cimetta ;

Anaïs LUKACS, responsable du BAAPE ;

Ines DA SILVA, chef du Bureau de l’action européenne et internationale à la direction générale de la création artistique du Ministère de la Culture et de la Communication

Vincent FILLOLA, juriste ;

Eric NAVEL, responsable de la cellule des visas à la Mission pour la politique des visas au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes ;

Moribe KOITA et André ZE JAM AFANE, artistes programmés par le festival Africolor

La table ronde est  animée par **Fabienne BIDOU**, directrice de Zone Franche.

    13h45

        Accueil par Valérie Baran, directrice du Tarmac, Frank Tenaille,  président de Zone Franche, et Sébastien Lagrave, directeur du festival  Africolor.

                  —

                  Valérie BARAN

Je vous souhaite la bienvenue au Tarmac pour cette journée de débats sur une thématique qui nous tient à cœur puisque nous travaillons avec des artistes du monde entier, souvent issus de pays en dehors de l’Espace Schengen.

Nous prenons beaucoup de précautions dans ce domaine, notamment en engageant les démarches de demande de visa très en amont, pour faire en sorte que nos artistes puissent rejoindre le territoire national. Cela nécessite une administration qui devient complètement délirante et je salue à cet égard l’énorme travail accompli par notre administratrice pour faire venir les artistes.

La mobilité est pour nombre d’artistes une source d’angoisse. Certains vivent même des expériences traumatiques du fait d’un accueil défaillant, voire une certaine forme de maltraitance de la part des autorités. Il faut souvent restaurer une relation de confiance et la notion de respect. Ces valeurs sont évidemment de la plus haute importante pour nous puisqu’elles sont au cœur de nos projets.

                    —

      14h00

          Ouverture de la table ronde "Mobilité  artistique : circulation, visas”

Fabienne BIDOU

En guise d’introduction à la table ronde, je souhaiterais rappeler que la France a ratifié la convention de l’Unesco pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Je citerai un article de cette convention, qui engage naturellement ses signataires : « Les parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux à avoir accès aux divers expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde. » Dans un autre article, où il est question de coopération pour le développement, il est affirmé que « les parties s’attachent à soutenir la coopération (…) en soutenant le travail créatif et en facilitant dans la mesure du possible la mobilité des artistes des pays en développement. » Nous avons pris des engagements philosophiques et politiques. Il nous appartient de continuer à œuvrer pour que ceux-ci se traduisent concrètement dans les pratiques et la facilitation de la circulation des artistes.

\(Fabienne Bidou présente les intervenants et  passe la parole à Angie Cotte.\)

                  Angie  COTTE

La question de la mobilité est au cœur des préoccupations du Fonds Roberto Cimetta puisque celui-ci octroie des bourses destinées à financer les déplacements d’artistes originaires du monde arabe et d’Europe. L’action du Fonds s’inscrit dans une logique de décloisonnement. Elle travaille avec ses partenaires, que ce soient les experts, les membres du Bureau, les artistes boursiers et surtout les partenaires financiers, pour initier de nouvelles stratégies de mobilité à l’échelle internationale, fondées non plus sur le simple financement d’échanges bilatéraux mais sur un dispositif multilatéral.

Le Fonds, en partenariat avec On the Move, une plate-forme facilitant la circulation de l’information en vue d’aider à la mobilité des artistes, a participé au lancement d'un enquête visant à mieux comprendre les difficultés des artistes lors de leurs déplacements. Une centaine d’artistes de 33 nationalités ont répondu à ce questionnaire.

Fabienne BIDOU

Avez-vous identifié les différentes raisons qui incitent les artistes à voyager ?

Angie COTTE

A travers une enquête interne, nous avons évalué récemment les impacts que pouvait avoir la mobilité, d’abord en termes de production artistique. Nous avons pu constater que les déplacements débouchaient souvent sur une production, que ce soit une publication, un concert, un spectacle, la mise en place d’un partenariat, etc. Nous avons également demandé aux artistes les raisons qui les poussaient à voyager. Une des réponses apportées le plus fréquemment était une soif d’aller à l’étranger pour comprendre les autres cultures, pour mieux connaître les grandes tendances du monde. Un autre motif cité était la volonté de mieux s’intégrer dans sa pratique artistique.

Anaïs LUKACS

Le Bureau d’accueil des artistes et professionnel étrangers est un pôle d’information, d’orientation et de soutien aux artistes étrangers et aux structures qui les accueillent. Il complète le dispositif d’accompagnement des publics en mobilité de la Cité internationale universitaire de Paris. Il est amené à répondre aux questions que se posent les artistes autour de problématiques diverses et les aide notamment dans leurs démarches administratives (visas, titres de séjour, fiscalité, couverture sociale, etc.). Les artistes étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent d’abord trouver la bonne information. Si beaucoup d’informations circulent sur Internet, il est souvent très difficile d’y voir clair. C’est là que nous intervenons pour éviter que les artistes ne s’égarent et dispenser la bonne information. Nous mettons en garde contre les pièges des autorisations de séjour, par exemple sur la durée de séjour autorisée dans le cadre d’une dispense de visa.

Les consulats font de plus en plus l’effort d’afficher sur leurs sites internet des listes complètes de pièces à fournir pour l’obtention d’un visa. Toutefois, il semble de plus en plus difficile de les joindre, notamment depuis qu’ils ont recours à des prestataires de service tels que TLScontact.

Les problèmes ont souvent pour origine une mauvaise compréhension de la situation. Souvent, les consulats ne sont pas au fait des dispositions spécifiques aux artistes. A titre d’exemple, une chanteuse australienne a fait une demande de carte de séjour compétences et talents. Le consulat à Sydney a estimé qu’elle ne pouvait pas y prétendre et lui a octroyé à la place un visa long séjour lui permettant ensuite de demander une carte profession indépendante. Or le statut de travailleur indépendant est totalement incompatible avec la présomption de salariat qui est la règle pour les musiciens. Pour éviter ces difficultés, il faut d’abord savoir faire preuve d’anticipation. Il est également important de bien accompagner les artistes dans leurs démarches. Il ne suffit pas de leur donner la liste des documents à fournir. Il faut les informer, les guider, contacter éventuellement l’attaché culturel en poste.

Fabienne BIDOU

Eric Navel, vous avez rejoint récemment le Ministère des Affaires Etrangères et vous aviez occupé auparavant un poste consulaire. Quel est le point de vue des services consulaires sur les situations qui viennent d’être décrites ?

Eric NAVEL

Il est vrai que l’anticipation facilite la réussite des démarches auprès des consulats. De même, un contact direct entre les services consulaires et les organisateurs de manifestations artistiques ou les « institutionnels » est à privilégier. Lorsqu’une demande de visa émane d’un organisme connu, nous savons immédiatement que celle-ci est sérieuse – même si cela ne signifie pas que les autres demandes ne le sont pas. Mais lorsque l’interlocuteur est connu, nous savons qu’il connaît la réglementation et qu’il a le plus souvent déjà entrepris les démarches d’obtention d’une autorisation de travail. Cela facilite donc grandement notre travail, la prise de décision et in fine la délivrance du visa.

Fabienne BIDOU

Les prestataires de service forment une sorte d’écran désincarné entre les services consulaires et les artistes. Dès lors, comment créer ce lien que vous appelez de vos vœux entre le consulat et les demandeurs ?

Eric NAVEL

Le canal qui me semble le plus naturel est celui du service culturel. Ce dernier est un intermédiaire précieux pour l’artiste car il peut lui apporter une véritable assistance dans la constitution du dossier. C’est en tout cas ce dont j’ai été témoin lorsque j’étais en poste à Téhéran.

Fabienne BIDOU

Malheureusement, le contact avec les services culturels n’est pas toujours aisé. En Algérie par exemple, le sous-traitant TLScontact propose même un service différencié selon le prix que le demandeur est prêt à consentir.

Eric NAVEL

Ce problème nous a été signalé dans plusieurs pays. Au Koweït, nous avons ainsi demandé au prestataire de supprimer cette offre de services différenciés. En Algérie, le dossier est également suivi. D’une manière générale, nous exerçons un double contrôle sur les prestataires, le premier assuré par le poste diplomatique ou consulaire et le second par le Ministère.

Fabienne BIDOU

Moriba, que vous inspirent ces premiers témoignages ?

Moriba KOITA

J’ai déjà été victime de ces difficultés, mais j’ai le sentiment que la situation s’est aggravée au fil des années. J’ai dû à trois reprises entrer et sortir du territoire français pour me conformer à la législation. D’un côté on m’interdisait de travailler et de l’autre on me demandait à chaque renouvellement de fournir des fiches de paie. Cette situation a été très dure à vivre. Heureusement, j’ai bénéficié du soutien d’Africolor qui m’a aidé à accomplir toutes les démarches et à obtenir un titre de séjour « normal ». Nous avons besoin de votre aide. Nous sommes des artistes, nous sommes là pour distraire les gens. Malheureusement, nous éprouvons de plus en plus de difficultés pour obtenir des visas. C’est particulièrement vrai pour les artistes africains.

Fabienne BIDOU

Nous avons effectué une enquête au sein de notre réseau et nous avons constaté que 30 % de nos membres avaient vécu en 2010 au moins une fois une difficulté liée à des questions de visas. Le Mali et le Sénégal sont les pays où se posent le plus de problèmes.

André ZE JAM AFANE

Je suis arrivé en France en 1986 pour faire des études, mais je n’ai été confronté à ces problèmes de mobilité que lorsque j’ai commencé à travailler en tant qu’artiste. Lorsqu’une difficulté se présente, on essaie de trouver des solutions et la meilleure solution consiste souvent à trouver une bonne loi, qui ne déçoit personne.

Je suis le fruit de la mobilité. Pour comprendre le monde, il faut voyager. Mais aujourd’hui, lorsqu’on veut obtenir un visa, il faut sortir sa Bible et ou faire appel à tous les ancêtres pour que le miracle se produise. Nous ne pouvons plus répondre aux invitations, nous ne pouvons plus aller nous promener sur les terres des autres. Nous avons besoin d’une loi juste et fluide pour les artistes car ce sont eux qui portent les rêves des Africains en France et inversement. Nous savons tous que le problème de la mobilité renvoie à un enjeu plus vaste qui est celui de l’immigration. C’est cette suspicion de l’émigration définitive vers la France qui plane sur nous. Dès lors, nous sommes face à un réflexe de refus massif de la mobilité qui ne laisse plus la place à des critères objectifs.

D’un côté on nous dit : « passe ton bac et tu pourras éventuellement aller en France en tant qu’étudiant. Mais même si tu as le tableau d’honneur, ce sera difficile ». D’un autre côté, il suffit d’« aimer la France » pour obtenir le droit de rester. « Aimer la France », c’est prendre un visa touristique et se marier avec une Française. Cette situation énerve tout le monde, et elle est particulièrement frustrante pour les artistes. Mais la colère de l’homme n’accomplit pas la bonne loi.

Ines DA SILVA

J’ai entendu vos deux témoignages. Une des vocations du Ministère de la Culture est précisément d’aider les artistes. Lorsque nous sommes confrontés à ce type de problème, nous essayons toujours d’expliquer que nous ne subventionnons pas les festivals pour qu’ils soient contraints d’annuler les prestations ou concerts d’artistes étrangers invités. Mon message, qui s’adresse aux artistes mais aussi à vous tous, est le suivant : aidez-nous à vous aider. Nous sommes prêts à intervenir sur ces questions, même si nous sommes sans cesse confrontés lors des réunions interministérielles à cette image erronée de « ministère des saltimbanques qui ne respectent jamais les procédures et les règles ». Toutefois, nous ne pouvons intervenir que lorsque les dossiers sont bien ficelés.

Nous avons besoin de travailler davantage dans l’anticipation avec vous et nos collègues des autres ministères. Il faut également améliorer la formation et l’information sur ces questions. A cet égard, nos collègues de la Direction générale de la création artistique effectuent un travail de réactualisation de la circulaire sur l’emploi des artistes et des techniciens étrangers. Ce travail aboutit à la production de fiches qui seront prochainement mises en ligne. De notre côté, nous avons mis en place un groupe de travail ayant vocation à faciliter la venue d’artistes étrangers à l’occasion de grands évènements comme les saisons étrangères.

Le travail accompli par Zone France ou le BAAPE est extrêmement précieux pour nous. Il est important que le Ministère dispose de relais avec les professionnels. Par ailleurs, comme je l’ai souligné, l’information et la formation sont essentielles. Cela suppose aussi parfois une prise de conscience des artistes eux-mêmes. En effet, certains artistes oublient parfois que leur titre de séjour est arrivé à échéance. Les artistes ont aussi une responsabilité dans ce domaine. Je sais que toutes ces démarches administratives sont compliquées, mais nous avons besoin de dossiers irréprochables pour les défendre devant les autres ministères.

Eric NAVEL

Le Ministère de l’Intérieur dispose d’une cellule Grands évènements, basée à Nantes. Elle est chargée de prendre en compte l’organisation de grands évènements en France et de donner des instructions à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires susceptibles d’être concernés par des demandes de visa de ressortissants étrangers participant à ces évènements, les invitant à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de visa qui seront déposées. Concrètement, il convient de prendre contact en amont avec la sous-direction des visas du Ministère de l’Intérieur, leur présenter le grand évènement et leur communiquer la liste des participants.

Fabienne BIDOU

Il reste tout de même toute une série de questions autour de la simple mobilité légitime des artistes, fussent-ils connus ou pas, jeunes artistes émergents ou reconnus, invités par des structures peu repérées par nos institutions. Comment accompagner ces artistes ? Ces dernières années, la question de l’immigration a tellement été posée sous l’angle des problèmes qu’elle a rejailli négativement sur la mobilité des artistes. Aujourd’hui, le temps politique est peut-être plus favorable pour renverser la proposition et partir d’un regard positif sur la mobilité, notamment celle des artistes.

Eric NAVEL

Il est vrai que depuis quelques mois, le temps politique est sans doute plus favorable. Lors de sa visite à Dakar, le Président de la République a clairement évoqué la mobilité des artistes. La volonté politique est là. Le Ministre des Affaires Etrangères a d’ailleurs fait de la problématique du visa, en particulier pour les artistes, un vrai sujet. Des instructions nous ont ainsi été données afin de faciliter et fluidifier la circulation des artistes.

Les artistes sont concernés par deux catégories de visas. La première catégorie est celle des visas de court séjour, qui permettent de se rendre ponctuellement en France. Certains sont de courte durée, d’autre de plus longue durée comme les visas de circulation qui peuvent être valables d’un an à quatre ans et qui permettent d’aller et venir entre le pays d’origine et la France. Ces visas de circulation sont un outil de fluidité essentiel sur lesquels nous travaillons actuellement afin d’en faciliter la délivrance, en particulier dans les pays à fort potentiel artistique. Des instructions sont en cours de préparation, mais des arbitrages doivent avoir lieu. Je rappelle que les visas sont une compétence partagée entre le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intérieur, et qu’aucune décision n’est prise sans un accord des deux ministres. La deuxième catégorie est celle des visas de long séjour ou d’établissement. Ils s’adressent aux personnes qui ont la volonté de s’installer durablement en France. Deux dispositifs sont prévus : la carte de séjour professions artistiques et culturelles et la carte de séjour compétences et talents.

Vincent FILLOLA

La carte de séjour compétences et talents est le dispositif emblématique de la loi du 24 juillet 2006. Lors de son introduction, le Ministre de l’Intérieur de l’époque la présentait ainsi : « Je propose la création d’une carte de séjour compétences et talents d’une durée de trois ans. Elle sera délivrée à des personnes dont la présence est une chance pour la France mais n’est pas vitale pour leur pays d’origine. Par exemple, elle sera accordée à des informaticiens indiens mais pas à des médecins béninois car leur pays a besoin d’eux. »

Cette carte est accordée aux ressortissants étrangers susceptibles de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif, de la France et, directement ou indirectement, du pays dont elle a la nationalité. A priori, aucune compétence et aucun talent n’est exclu. La Commission nationale compétences et talents est chargée d’élaborer chaque année les critères sur lesquels peuvent s’appuyer les autorités consulaires ou préfectorales pour apprécier les demandes présentées. Seules deux conditions fixes sont imposées : d’une part l’existence d’un projet, d’autre part que le demandeur puisse prouver sa capacité à le réaliser. Dans le domaine culturel, jusqu’alors la Commission n’imposait qu’un seul critère, celui de la notoriété de l’artiste.

Cinq ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif, l’heure est au bilan. A mon sens, cette disposition pose au moins trois problèmes. Premièrement, elle est un échec au niveau statistique puisque, au moment de l’entrée en vigueur de ce dispositif, le gouvernement d’alors clamait que ce visa allait permettre à plus de 2 000 personnes de bénéficier de la carte compétences et talents. Or en 2007, sur les demandes de premier titre, 5 personnes ont bénéficié de la carte ; en 2008, 180 personnes et en 2009, 368. Deuxièmement, ce visa qui est censé encourager le développement d’activités sur le territoire français, crée des barrières à l’emploi. Troisièmement, on a pu constater fréquemment ce cas où le demandeur résidant hors de France a vu son projet accepté par l’autorité consulaire, mais a essuyé un refus de délivrance de la carte par les autorités préfectorales. En effet, au moment du vote de la loi, une circulaire a été diffusée et donnait consigne aux préfets de réexaminer individuellement chaque dossier qui leur était soumis. Bien qu’une nouvelle circulaire ait été rédigée, on observe encore aujourd’hui le peu d’entrain des services préfectoraux à se voir déposséder de ce qu’ils considèrent comme une de leurs prérogatives essentielles, à savoir la délivrance de titres de séjour.

Eric NAVEL

Les autorités consulaires ne peuvent délivrer que des visas ; elles ne peuvent pas éditer des cartes de séjour. Cependant, le visa est considéré comme une carte de séjour, à charge simplement pour le préfet de l’éditer. Or les préfectures ont estimé que nous n’avions aucune compétence dans la délivrance de ce type de carte et elles ont donc réexaminé certains dossiers.

Par ailleurs, je considère que le faible nombre de critères pour la délivrance de la carte compétences et talents aux professionnels du monde culturel est une force. Cela permet de garder une grande souplesse dans l’interprétation du texte de loi.

Fabienne BIDOU

Est-il opportun de créer des visas spécifiques aux artistes ?

Angie COTTE

Je signale que la députée européenne Marietje Schaake, qui est membre de la commission culture du Parlement Européen, a publié un rapport qui préconise précisément la mise en place d’un visa pour les artistes.

Ines DA SILVA

Pour sa part, le Ministère de la Culture ne préconise pas vraiment la mise en place d’un visa dédié aux artistes. En effet, dans 95 % des pays du monde, le statut d’artiste n’existe pas. Nous préférons concentrer nos efforts sur l’amélioration de la communication entre les services culturels et les consulats sur la spécificité des professions culturelles et artistiques.

Fabienne BIDOU

Lors du séminaire On The Move, une série de préconisations ont été formulées, qui vont dans le même sens d’une meilleure information des consulats sur la spécificité des artistes.

Angie COTTE

Ce rapport sera disponible à partir du 18 décembre sur le site On The Move. Il a montré que les artistes avaient les mêmes problèmes que les autres demandeurs de visas, mais à la différence qu’ils les subissent tous en même temps. Ils cumulent difficultés d’obtention d’un titre de séjour et précarité de leurs conditions de vie.

Interventions de la salle :

Stéphane GROSCLAUDE, Coordinateur de la Plate-forme Interrégionale de Développement Culturel

Il est urgent que nous nous organisions davantage pour prendre conscience de ce qui se passe ailleurs qu’en France et pour constituer un espace-ressource. A titre d’exemple, les ressources dont nous disposons dans nos propres réseaux pourraient être rassemblées dans une instance qui pourrait être un Conseil Français de la Musique, où seraient abordées toutes ces questions de la mobilité artistique.

Valérie BARAN

Je voudrais réagir à la question d’un visa dédié spécifiquement aux artistes. Quand on parle de mobilité d’artistes, il s’agit d’artistes qui sont tous invités par des structures (des établissements, des festivals, etc.) qui reçoivent pour la plupart des financements publics. Pour moi, être artiste n’est pas obligatoirement une profession ; c’est une condition. Or le fait que nous invitions une personne à venir se produire dans nos festivals ou sur nos plateaux, suffit pour décréter que cette personne est un artiste.

Jean-Rémy GUEDON, Saxophoniste, compositeur, directeur artistique de l’ensemble Archimusic

Je déplore l’absence de représentant du Ministère de l’Intérieur à ce débat, au demeurant de grande qualité. Beaucoup de personnes sont de bonne volonté mais ils se heurtent à un feu rouge que seul le Ministère de l’Intérieur a la possibilité de faire passer au vert.

Eric NAVEL

Ce n’est pas parce que mes collègues du Ministère de l’Intérieur ne sont pas présents aujourd’hui que nous ne discutons pas avec eux. En l’occurrence, nous sommes en contact quotidien avec eux pour traiter de multiples problématiques, dont le sujet de la mobilité des artistes.

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